Article 3 du Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Le dispositif de validation de services de non titulaires prévu à l'article 8 du décret no 2003-1306 du 26 décembre 2003 permettait aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ayant travaillé comme contractuels de droit public avant leur titularisation de demander la prise en compte, dans le calcul de leur pension due par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), des services effectués comme non titulaire. […]