Décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier

Cassation — 

[…] 2. Le 2 mai 2011, la SLMA a proposé au Gaec, pour se conformer au décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010, de conclure un contrat écrit d'achat de lait, d'une durée de cinq ans, incluant une clause de substitution au profit soit de la SLVA soit de la Société nouvelle laiterie de la montagne (la SNLM), filiales, comme elle, du groupe Dischamp, en précisant, qu'à défaut de signature, la relation se poursuivrait dans les conditions actuelles, pour une durée indéterminée, à charge, pour chaque partie souhaitant y mettre fin, de respecter un préavis raisonnable.

Cassation — 

[…] 2. Le 2 mai 2011, la SLMA a proposé à M. Y…, pour se conformer au décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010, de conclure un contrat écrit d'achat de lait, d'une durée de cinq ans, incluant une clause de substitution au profit soit de la SLVA soit de la Société nouvelle laiterie de la montagne (la SNLM), filiales, comme elle, du groupe Dischamp, en précisant, qu'à défaut de signature, la relation se poursuivrait dans les conditions actuelles, pour une durée indéterminée, à charge, pour chaque partie souhaitant y mettre fin, de respecter un préavis raisonnable.

Infirmation partielle — 

[…] Vu la déclaration d'appel et les dernières conclusions déposées et notifiées le 24 novembre 2015, par lesquelles la SNLM et de la SLVA, appelantes, invitent la cour, au visa des articles L 442-6, I, 5° du code de commerce et 1382 et suivants anciens du code civil, de la loi de modernisation de l'agriculture n°2010/174 du 27 juillet 2010 codifiée aux articles L.631-24 et suivants du code rural et de la pêche maritime, du décret n°2010/1753 du 30 décembre 2010 codifié aux articles R.631-7 et suivants du dit code, à: