Décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2011 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ) ;
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 631-24 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 13 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2011.
Pour les contrats conclus antérieurement à cette date et se poursuivant au-delà du 1er juin 2011, les acheteurs doivent proposer aux vendeurs un avenant permettant leur mise en conformité aux dispositions des articles L. 631-24 et R. 631-14 du code rural et de la pêche maritime à compter du 1er juin 2011. Toutefois, l'acheteur peut ne pas proposer de modification de la durée de l'engagement en cours jusqu'au renouvellement du contrat.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
[5] Accord interprofessionnel ANICAP du 16 mai 2017 étendu par arrêté du 14 juin 2017. […] cidTexte=JORFTEXT000023335203&categorieLien=id">Décret n°2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes.