Décret n°2010-1755 du 30 décembre 2010

Article 2 du Décret n° 2010-1755 du 30 décembre 2010 relatif à la cession des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels et aux conditions de vente et d'emploi de ces produits

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R48-1

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