Décret n°2010-1759 du 30 décembre 2010
Article 1 du Décret n° 2010-1759 du 30 décembre 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D732-110
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