Décret n° 2010-1764 du 30 décembre 2010 portant création du comité interministériel de la dépendance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Il est créé un comité interministériel de la dépendance présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des personnes âgées.
Le comité interministériel de la dépendance est composé des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, de la famille, de la solidarité, de la santé, de l'emploi, de l'économie, de la sécurité sociale, du budget et des collectivités territoriales.
D'autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à participer à ses travaux.
Le comité interministériel de la dépendance est chargé de préparer le débat national sur la dépendance des personnes âgées, d'en assurer le suivi et d'en tirer les conclusions.
Un rapporteur, désigné par arrêté du Premier ministre, prépare les travaux du comité auquel il assiste. Il en assure, en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement, le secrétariat.
L'article 2 du décret n° 2010-1764 du 30 décembre 2010 portant création du comité interministériel de la dépendance indique que « Le comité interministériel de la dépendance est chargé de préparer le débat national sur la dépendance des personnes âgées, d'en assurer le suivi et d'en tirer les conclusions ». Les associations ne comprennent pas que, sur ce sujet, les personnes handicapées soient exclues. La perte d'autonomie doit prendre en compte les besoins spécifiques de chacun, les personnes âgées comme les personnes en situation de handicap.