Décret n°2010-1764 du 30 décembre 2010
Article 3 du Décret n° 2010-1764 du 30 décembre 2010 portant création du comité interministériel de la dépendance
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Version01/01/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Un rapporteur, désigné par arrêté du Premier ministre, prépare les travaux du comité auquel il assiste. Il en assure, en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement, le secrétariat.
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