Article 1 du Décret n° 2010-1766 du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation des bases mensuelles de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2011

[…] 30-01-03-05 […] Vu l'ordonnance du 18 septembre 2012 fixant la clôture d'instruction au 19 octobre 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Ces taux sont les suivants : (…) 3° 88,60 % (troisième taux). » ; qu'en application de l'article 1 er du décret n° 2010-1766 du 30 décembre 2010 susvisé, les bases mensuelles de calcul des prestations familiales sont fixées à 395,04 euros à compter du 1 er janvier 2011 ;