Décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2511-1 à L. 2512-12 ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 modifiée relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, notamment son article 36 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 53, 67 et 118 ;
Vu le décret n° 83-964 du 8 novembre 1983 modifié portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'affectation auprès des maires d'arrondissement et des maires délégués des communes associées de personnels communaux et à leurs conditions d'emploi ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes du 21 mai 2010 ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes du 3 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois suivants :
1° Directeur général des services de mairie d'arrondissement de Paris ;
2° Directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris de plus de 40 000 habitants.
Le directeur général des services de mairie d'arrondissement est chargé, sous l'autorité du maire d'arrondissement, de diriger l'ensemble des services de la mairie de l'arrondissement et d'en coordonner l'organisation.
Le directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement est chargé de seconder et, le cas échéant, de suppléer le directeur général des services de la mairie d'arrondissement dans ses diverses fonctions.
Toute vacance d'emploi, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance décrivant les fonctions correspondantes, publié au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris, ainsi que sur le service de communication publique en ligne de la Ville de Paris.
La nomination est prononcée par le maire de Paris, sur proposition du maire d'arrondissement.
Les fonctionnaires nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine pour une durée maximale de trois ans, renouvelable.