Article 2 du Décret n° 2010-1769 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-162 du 20 février 1992
Art. 3
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