Décret n° 2010-1770 du 30 décembre 2010 fixant pour les années 2007, 2008 et 2010 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-44 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2008-1453 du 22 décembre 2008 fixant pour les années 2006 et 2008 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation ;
Vu le décret n° 2009-1467 du 30 novembre 2009 fixant pour les années 2007 et 2009 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 21 octobre 2010 :
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 11 octobre 2010,
Décrète :
L'annexe I du décret du 30 novembre 2009 susvisé est remplacée par le tableau figurant en annexe I du présent décret.
La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2008, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2008 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret ;
2° Pour l'année 2010, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2010 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe III au présent décret.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.