Décret n° 2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant diverses dispositions relatives à la pêche en eau douce
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 210-1, L. 436-5, R. 434-44, R. 435-2 à R. 435-31, R. 436-25, R. 436-43 et R. 436-78 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 25 juin 2010 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau du 6 juillet 2010 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 28 juillet 2010 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce du 3 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :