Décret n°2010-1775 du 31 décembre 2010
Décret n° 2010-1775 du 31 décembre 2010 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Salon-de-Provence et celui du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
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Version02/01/2011
Entrée en vigueur le 2 janvier 2011
A modifié les dispositions suivantes ;
Code du commerce ;
Art. Annexe 7-1
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