Décret n°2010-1776 du 31 décembre 2010
Article 1 du Décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R351-29, Art. R351-37-2, Art. R351-37-3, Art. R351-37-4, Art. R351-37-5, Art. R351-37-6, Art. R351-37-9, Art. R351-37-11, Art. R381-111, Art. R381-112, Art. R381-113, Art. R381-114, Art. R381-115, Art. R381-118, Art. R634-1, Art. R742-6, Art. R742-10, Art. R742-14, Art. R742-24, Art. R742-27, Sct. Sous-section 6 : Personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français, Art. R742-30, Art. R742-32, Art. R742-33, Art. R742-34, Art. R742-37, Art. R742-39
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Le décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations a été publié au Journal officiel le 1er janvier 2011. […] Entre autres mesures, l'article 1er, 21°, dudit décret modifie l'article R. 351-37-2 du code de la sécurité sociale pour fixer à dix ans à compter du premier jour de l'exercice de leur activité salariée à l'étranger le délai de présentation des demandes d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse et à dix ans également à compter du dernier jour de l'exercice de leur activité salariée à l'étranger ou de celle de leur conjoint décédé le délai de présentation des demandes de rachat de cotisations d'assurance vieillesse.
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