Décret n°2010-1776 du 31 décembre 2010
Article 6 du Décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 2011
Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret sont applicables aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter du 1er janvier 2011. Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux demandes d'adhésion présentées à compter du 1er mars 2011.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] L'article R.742-32 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2010-1776 du 31 décembre 2010, dispose dans son alinéa 1 que les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse formées en application du 1° de l'article L.742-1 doivent être présentées dans un délai de dix ans à compter du premier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, et dans son alinéa 2 que les personnes mentionnées à l'article L.742-2 doivent présenter leur demande dans un délai de dix […] L'article 6 du décret précité du 31 décembre 2010 stipule que les dispositions qui en sont issues sont applicables aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter du 1 er janvier 2011.
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[…] Le 06 janvier 2015, la commission de recours amiable a rejeté sa contestation comme étant non fondée. […] L'article 6 du Décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 prévoit que ces dispositions sont applicables aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter du 1er janvier 2011.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 9 octobre 2020, n° 17/01999
[…] — 'sur les périodes de service effectué en temps de paix': que cette demande est prescrite dès lors que l'article L.'742-2 du code de la sécurité sociale entré en vigueur le 1 er janvier 2011 dispose que la faculté de rachat des cotisations d'assurance vieillesse pour une activité salariée exercée hors de France est soumise aux conditions suivantes': 1/ présenter la demande de rachat dans les dix ans à compter du dernier jour d'exercice de l'activité à l'étranger, […] qu'en outre l'article 6 du décret n°'2010-1776 du 31 décembre 2010 prévoit expressément que les dispositions de l'article R.'742-32 sont applicables aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter du 1 er janvier 2011'; […]
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