Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 2 janvier 2011
Dernière modification : 2 janvier 2011
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime

Décisions19


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 28 mai 2020, n° 17/02031

Confirmation — 

[…] L'article D241-7 II du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant du décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 dispose, en son second alinéa, que pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque contrat.

 

2Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 2022, n° 21-12.361

Rejet — 

[…] sans dire en quoi les documents en possession de l'URSSAF, bien qu'erronés, étaient à même de permettre un tel calcul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article D 241-13 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010, ensemble des articles L. 241-13 et R 243-59 du code de la sécurité sociale ;

 

3Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 25 janvier 2023, n° 17/06001

Confirmation — 

[…] L'article D 241-7 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 précise que : « Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où à lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celte qui aurait été versé si le salarié avait été présent tout le mois, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-13 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 741-15 et L. 741-16 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2010 ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-7, Art. D241-8, Art. D241-9, Art. D241-10, Art. D241-13
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D741-60
Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait le 31 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire