Décret n° 2010-1782 du 31 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux dans les départements d'outre-mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 762-35 à L. 762-39 ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 90 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 7 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 7 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 9 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 7 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 7 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 7 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 9 décembre 2010 ;
Vu du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010 ;
Vu l'urgence,
Décrète :