Décret n°2010-1782 du 31 décembre 2010
Article 3 du Décret n° 2010-1782 du 31 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux dans les départements d'outre-mer
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D762-88
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