Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2011
Dernière modification : 1 janvier 2011
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 1 autre

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 29 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active ;
Vu le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité ;
Vu le décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité et portant diverses dispositions de coordination ;
Vu le décret n° 2009-933 du 29 juillet 2009 relatif au calcul du revenu des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et bénéficiaires du revenu de solidarité active ;
Vu le décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 novembre 2010 ;
Vu l'avis du bureau du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 26 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 novembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 29 novembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 décembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 7 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 8 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 10 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Vu l'urgence,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-11
Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D522-36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R522-41, Art. R522-43

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R522-49, Art. R522-52, Art. R522-53, Art. R522-54, Art. R522-55

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R522-27, Art. R522-28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R522-29-1


A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R522-1, Art. R522-9


A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 2 : Organismes instructeurs de l'allocation de revenu minimum d'insertion


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre II : Revenu de solidarité active, Sct. Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active, Art. R522-4, Art. R522-5, Art. R522-6, Art. R522-7, Art. R522-8, Art. R522-2, Sct. Section 2 : Agences d'insertion, Sct. Section 3 : Revenu de solidarité, Art. R522-10, Art. R522-20, Art. R522-21, Art. R522-24, Art. R522-25


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R522-29, Art. R522-34, Art. D522-35

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R522-40

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R522-42, Art. R522-45


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R522-50, Art. R522-56

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R522-57, Art. R522-63, Art. R522-64, Art. R522-67, Art. R522-68
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R533-1, Art. R534-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre III : Revenu de solidarité active, Art. R533-1