Décret n°2011-10 du 3 janvier 2011
Article 11 du Décret n° 2011-10 du 3 janvier 2011 relatif au financement et au recouvrement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D762-69
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