Décret n°2011-36 du 10 janvier 2011

Article 2 du Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés, Art. R129-12, Art. R129-13, Art. R129-14, Art. R129-15

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