Article 3 du Décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires

[…] 54-07-01-03-02 […] X, enseigne de vaisseau de 2 e classe dans la marine nationale, le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux particulier n° 1, au motif qu'ayant conclu un pacte civil de solidarité le 21 juillet 2011 seulement, il n'était pas au nombre des bénéficiaires de l'indemnité pour charges militaires au taux particulier définis par l'article 3 du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011, mais bénéficierait de cet avantage à compter du 21 juillet 2013 dès lors qu'à cette date, si sa situation n'évoluait pas entre-temps, il remplirait la condition, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 13 octobre 1959 : « 1. L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de la fréquence des mutations d'office » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 : « Sous réserve du quatrième alinéa du présent article, les militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, […]