Décret n°2011-38 du 10 janvier 2011
Article 6 du Décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires
Commentaires • 2
Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation du personnel militaire ayant conclu un pacte civil de solidarité depuis moins de deux ans au regard du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, et plus particulièrement sur la rédaction du deuxième alinéa de l'article 3 dudit décret, tel que modifié par l'article 6 du décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à […] L'article 3 alinéa 2 du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié, […]
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[…] Il fait valoir, à titre principal, qu'en l'absence de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative, la requête de M me X est irrecevable ; que M me X demande « de bien vouloir [lui] attribuer l'indemnité pour charges militaires au taux particulier à compter de la date de conclusion de [son] PACS », or, en dehors de l'hypothèse où la mesure sollicitée constitue une mesure d'exécution de la décision rendue par lui, il n'appartient pas au juge d'adresser des injonctions à l'administration ; que, à titre subsidiaire, en application de l'article 6 du décret n°2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires qui pose une condition d'antériorité de deux ans pour la prise en compte du PACS ;
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[…] Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, modifié, en particulier par l'article 6 du décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires ;
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3. Tribunal administratif de Caen, 20 décembre 2011, n° 1101551
[…] 08-01-01-06 […] Considérant que, par la présente requête, M. X, adjudant, qui a souscrit un pacte civil de solidarité le 14 octobre 2010, demande l'annulation de la décision du 21 juin 2011 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a, sur le fondement de l'article 3 du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011, rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours contre la décision lui refusant le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au premier taux particulier, au motif qu'ayant souscrit un pacte civil de solidarité le 14 octobre 2010, il n'était pas au nombre des militaires entrant dans l'une ou l'autre des situations familiales prévues audit article ;
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Selon l'article 3 du décret n° 59-1193 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, lui-même modifié par le décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 art. 6, « les militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, conclu depuis au moins deux ans ou ayant un ou deux enfants à charge ou vivant avec leur mère veuve, sous condition qu'elle réside habituellement sous leur toit et ne soit pas assujettie à l'impôt sur le revenu, […]
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