Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 décembre 2020 |
| Codes visés : | Code du sport., Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, ensemble la lettre de notification du 28 décembre 2009 à la Commission européenne ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-2 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense ;
Vu le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 13 janvier 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales en date du 1er juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailSct. Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare , Sct. Section 1 : Définitions et dispositions générales , Art. R4461-1, Art. R4461-2, Sct. Section 2 : Evaluation des risques , Sct. Sous-section 1 : Document unique , Art. R4461-3, Sct. Sous-section 2 : Conseiller à la prévention hyperbare , Art. R4461-4, Art. R4461-5, Sct. Section 3 : Mesures et moyens de prévention , Sct. Sous-section 1 : Organisation du travail en milieu hyperbare , Sct. Paragraphe 1 : Procédures et méthodes d'intervention, procédures de secours et manuel de sécurité hyperbare , Art. R4461-6, Art. R4461-7, Art. R4461-8, Art. R4461-9, Art. R4461-10, Art. R4461-11, Sct. Paragraphe 2 : Fiche de sécurité , Art. R4461-12, Art. R4461-13, Sct. Sous-section 2 : Règles techniques , Sct. Paragraphe 1 : Gaz et mélanges gazeux respiratoires , Sct. Sous-paragraphe 1 : Principes , Art. R4461-14, Art. R4461-15, Art. R4461-16, Sct. Sous-paragraphe 2 : Composition des gaz , Art. R4461-17, Art. R4461-18, Art. R4461-19, Art. R4461-20, Sct. Paragraphe 2 : Equipements de protection individuelle , Art. R4461-21, Art. R4461-22, Sct. Paragraphe 3 : Contrôle des gaz et détendeurs , Art. R4461-23, Art. R4461-24, Art. R4461-25, Art. R4461-26, Sct. Section 4 : Formation , Sct. Sous-section 1 : Certificat d'aptitude à l'hyperbarie et certificat de conseiller à la prévention hyperbare , Art. R4461-27, Art. R4461-28, Sct. Sous-section 2 : Organisation de la formation , Art. R4461-29, Art. R4461-30, Art. R4461-31, Sct. Sous-section 3 : Habilitation, accréditation et certification , Sct. Paragraphe 1 : Habilitation , Art. R4461-32, Art. R4461-33, Art. R4461-34, Art. R4461-35, Sct. Paragraphe 2 : Accréditation et certification , Art. R4461-36, Sct. Section 5 : Organisation des interventions et travaux en milieu hyperbare , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. R4461-37, Art. R4461-38, Art. R4461-39, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux interventions en milieu hyperbare , Sct. Paragraphe 1 : Equipe d'intervention , Art. R4461-40, Art. R4461-41, Sct. Paragraphe 2 : Interventions en apnée , Art. R4461-42, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux en milieu hyperbare , Art. R4461-43, Art. R4461-44, Sct. Paragraphe 1 : Equipe de travaux , Art. R4461-45, Art. R4461-46, Sct. Paragraphe 2 : Equipements de travail , Art. R4461-47, Sct. Paragraphe 3 : Dispositif de certification , Art. R4461-48, Sct. Section 6 : Situations exceptionnelles d'interventions et de travaux exécutés en milieu hyperbare , Art. R4461-49
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. TITRE VI : PRÉVENTION DES RISQUES EN MILIEU HYPERBARE
La cour s'est bornée à relever, sans d'ailleurs citer le décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ou les articles codifiés dans le code du travail, que le régime d'agrément avait dans l'intervalle été