Décret n°2011-46 du 11 janvier 2011
Article 1 du Décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d'une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2017-1207 du 31 juillet 2017 - art. 1
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires membres des corps d'infirmiers anesthésistes régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ou le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 susvisés, en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, perçoivent une prime spéciale mensuelle.
Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
Commentaire • 0
Décisions • 10
[…] Les articles 1 et 2 du décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 « portant attribution d'une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière » prévoient l'attribution à compter du 1 er janvier 2011 aux fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après, à savoir les agents appartenant au corps des infirmiers anesthésistes régi par le décret du 30 novembre 1988 et les infirmiers anesthésistes appartenant aux troisième et quatrième grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés régi par le décret du 29 septembre 2010, […]
Lire la suite…- Fonction publique hospitalière·
- Prime·
- Rémunération·
- Accord collectif·
- Cliniques·
- Avancement·
- Infirmier·
- Statut du personnel·
- Hospitalisation·
- Référence
[…] Les articles 1 et 2 du décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 « portant attribution d'une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière » prévoient l'attribution à compter du 1 er janvier 2011 aux fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après, à savoir les agents appartenant au corps des infirmiers anesthésistes régi par le décret du 30 novembre 1988 et les infirmiers anesthésistes appartenant aux troisième et quatrième grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés régi par le décret du 29 septembre 2010, […]
Lire la suite…- Fonction publique hospitalière·
- Prime·
- Rémunération·
- Statut du personnel·
- Accord collectif·
- Cliniques·
- Avancement·
- Infirmier·
- Hospitalisation·
- Référence
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-28.907 15-28.908 15-28.909, Inédit
[…] Et attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de l'accord collectif du 30 décembre 1999 en retenant que la référence au statut du personnel de la fonction publique hospitalière, qui se limite, pour la rémunération, à la grille indiciaire, à l'ancienneté et à l'avancement, ne permet pas aux salariées d'obtenir le paiement de la prime spéciale prévue aux articles 1 et 2 du décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 ; que le moyen n'est pas fondé ;
Lire la suite…- Fonction publique hospitalière·
- Prime·
- Accord collectif·
- Rémunération·
- Statut du personnel·
- Traitement·
- Avancement·
- Échelon·
- Statut·
- Salaire