Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011
Article 2 du Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage
Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileArt. 1508, Sct. Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales, Art. 1509, Art. 1510, Art. 1511, Art. 1512, Art. 1513, Sct. Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international, Art. 1514, Art. 1515, Art. 1516, Art. 1517, Sct. Chapitre IV : Les voies de recours, Art. 1518, Art. 1519, Sct. Section 1 : Sentences rendues en France
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1520, Art. 1521, Art. 1522, Art. 1523, Art. 1524, Art. 1513, Sct. Section 2 : Sentences rendues à l'étranger, Art. 1525, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger, Art. 1526, Art. 1527, Sct. Titre III : La sentence arbitrale., Sct. Titre IV : Les voies de recours., Sct. Titre V : L'arbitrage international., Sct. Titre VI : La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours à l'égard des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international., Sct. Chapitre Ier : La reconnaissance et l'exécution forcée des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international., Sct. Chapitre II : Les voies de recours contre les sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Titre Ier : L'arbitrage interne., Sct. Chapitre Ier : La convention d'arbitrage., Art. 1442, Art. 1443, Art. 1444, Art. 1445, Art. 1446, Art. 1447, Art. 1448, Art. 1449, Sct. Chapitre II : Le tribunal arbitral, Art. 1450, Art. 1451, Art. 1452, Art. 1453, Art. 1454, Art. 1455, Art. 1456, Art. 1457, Art. 1458, Art. 1459, Art. 1460, Art. 1461, Sct. Chapitre III : L'instance arbitrale, Art. 1462, Art. 1463, Art. 1464, Art. 1465, Art. 1466, Art. 1467, Art. 1468, Art. 1469, Art. 1470, Art. 1471, Art. 1472, Art. 1473, Art. 1474, Art. 1475, Art. 1476, Art. 1477, Sct. Chapitre IV : La sentence arbitrale, Art. 1478, Art. 1479, Art. 1480, Art. 1481, Art. 1482, Art. 1483, Art. 1484, Art. 1485, Art. 1486, Sct. Chapitre V : L'exequatur, Art. 1487, Art. 1488, Sct. Chapitre VI : Les voies de recours, Sct. Section 1 : L'appel, Art. 1489, Art. 1490, Sct. Section 2 : Le recours en annulation, Art. 1491, Art. 1492, Art. 1493, Sct. Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation, Art. 1494, Art. 1495, Art. 1496, Art. 1497, Art. 1498, Sct. Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur, Art. 1499, Art. 1500, Sct. Section 5 : Autres voies de recours, Art. 1501, Art. 1502, Art. 1503, Art. 1504, Art. 1505, Art. 1506, Sct. Titre II : L'arbitrage international, Sct. Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international, Art. 1507
Commentaires • 2
Laissons à la justice, sollicitée par Monsieur Ayrault en 2011, le soin de démêler le vrai du faux et de juger selon les critères de 2008 et non pas de 2013. À l'époque, les exigences légales (article 1452 [1] du NCPC aujourd'hui modifié [2] par décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2) et la jurisprudence française relative à l'obligation, ou plutôt le devoir, de révélation et son contenu, ainsi que l'appréciation des conflits d'intérêts, étaient […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Elle sollicite en conséquence de déclarer M. de Z irrecevable en toutes ses demandes, de l'en débouter et de le condamner au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens du référé. SUR QUOI, Considérant que selon l'article 1497 du code de procédure civile modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2 : Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut : 1° Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou
Lire la suite…- Bâtonnier·
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[…] ne constitue pas l'exercice d'un recours, de sorte que les conditions d'ouverture du recours en annulation contre une sentence arbitrale doivent y être appréciées sur le fondement des textes en vigueur à la date à laquelle ce recours a été formé ; qu'en se fondant sur l'article 1520 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, qui détermine les cas d'ouverture du recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international, […] par refus d'application, ensemble les articles 631 du code de procédure civile, 3 du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 et 2 du code civil ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 13 décembre 2011, n° 11/01559
[…] Article 1457 dans sa version antérieure au décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 article 2, ici seule applicable : […]
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À l'époque, les exigences légales (article 1452 [1] du NCPC aujourd'hui modifié [2] par décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2) et la jurisprudence française relative à l'obligation, ou plutôt le devoir, de révélation et son contenu, ainsi que l'appréciation des conflits d'intérêts, étaient moindres que ceux de 2013.
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