Décret n° 2011-56 du 14 janvier 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

Sur le décret

Entrée en vigueur :	16 janvier 2011
Dernière modification :	16 janvier 2011
Code visé :	Code de la sécurité sociale.

Commentaire • 1

1. L’assurance maladie prévoit de nouveaux déremboursementsAccès limité

leparticulier.lefigaro.fr · 9 février 2011

Décision • 1

1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 2 décembre 2011, 347497

Annulation —

Annulation des dispositions réglementaires, introduites par l'article 3 du décret n° 2011-56 du 14 janvier 2011 à l'article R. 322-9-4 du code de la sécurité sociale, prévoyant certaines modalités de fixation du taux de participation des assurés aux tarifs servant de base au calcul de certaines prestations d'assurance maladie. […]

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 décembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R163-13

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R322-1

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R322-9-4

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