Décret n°2011-68 du 18 janvier 2011
Article 2 du Décret n° 2011-68 du 18 janvier 2011 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3134-1, Art. R3131-1, Art. R3131-2, Art. R3131-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3131-3-1, Art. R3131-3-2, Art. R3131-3-3, Art. R3131-3-4, Art. R3131-3-5
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