Décret n°2011-70 du 19 janvier 2011
Article 2 du Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 6 : Missions d'enquête, Art. R313-34
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