Décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 relatif à l'indemnisation du chômage des militaires de carrière involontairement privés d'emploi
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 janvier 2011 |
| Code visé : | Code de la défense. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-7, L. 4139-5 à L. 4139-9, L. 4139-12 à L. 4139-14 et R. 4123-30 à R. 4123-36 ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5424-1 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. » Les dispositions du décret n°2011-72 du19 janvier2011 ont été insérées dans le code de la défense – partie réglementaire : « Article R4123-30 Les militaires qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article