Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011
Article 2 du Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007Art. 2
Commentaires • 2
1. Le cumul d’activités professionnelles des agents de la fonction publique et des fonctionnairesAccès limité
Anthony Bem · LegaVox · 4 novembre 2012
2. Le cumul d’activités professionnelles des agents de la fonction publique et des fonctionnairesAccès limité
Anthony Bem · LegaVox · 4 novembre 2012
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 18 novembre 2014, n° 1404261
Rejet
[…] 54-035-02 […] 3°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Auto-entrepreneur·
- Urgence·
- Commune·
- Compte·
- Juge des référés·
- Cumul d’activités·
- Exclusion·
- Personnel·
- Référé