Décret n°2011-107 du 27 janvier 2011
Article 2 du Décret n° 2011-107 du 27 janvier 2011 relatif à la désignation des ordonnateurs secondaires pour les missions et organismes à caractère juridictionnel
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. D312-66
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