Décret n°2011-112 du 27 janvier 2011
Article 1 du Décret n° 2011-112 du 27 janvier 2011 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R4134-1
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