Décret n°2011-114 du 27 janvier 2011
Article 1 du Décret n° 2011-114 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces des créances portant sur les transactions de métaux ferreux et non ferreux
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D112-4
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