Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011
Article 28 du Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-29
Commentaires • 5
L'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales - dans sa rédaction issue de l'article 28 du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - fixe les conditions dans lesquelles un corps mis en bière peut être déposé à titre temporaire, dans l'attente de la réalisation de la crémation ou de l'inhumation définitive. […] Il autorise notamment le dépôt temporaire du cercueil dans un « édifice cultuel » que l'article L. 2223-10 du même code définit comme « [...] des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes ». […]
Lire la suite…Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nouvelle rédaction de l'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales, introduite à la suite de la publication du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011, relatif aux opérations funéraires. […]
Lire la suite…
À ce jour, c'est l'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 28 du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires qui fixe les conditions dans lesquelles un corps mis en bière peut être déposé, à titre temporaire, dans l'attente de la réalisation de la crémation ou de l'inhumation définitive. […] Cet article autorise, notamment, le dépôt temporaire d'un cercueil dans des édifices « cultuels » que l'article L. 2223-10 du même code définit comme « ( ) des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes ». […]
Lire la suite…