Article 2 du Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale

[…] Il soutient que la décision de recourir à l'élection est illégale car, en application de l'article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales, en présence d'une seule liste de candidats, il appartenait au préfet d'en prendre simplement acte et non pas d'organiser une élection ; […] que la liste unique déposée par l'Union des Maires de l'Essonne soumise aux électeurs est irrégulière pour quatre motifs ; que la liste proposée ne comportait aucun représentant de la Communauté d'agglomération des Lacs de l'Essonne , contrairement à ce qu'impliquait l'article 2 du décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 , cet EPCI ayant plus de 50 0000 habitants ; […]