Décret n°2011-122 du 28 janvier 2011
Article 3 du Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R5211-21
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.