Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale

Rejet — 

[…] – le code général des collectivités territoriales ; – la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 ; – le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 ; – le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience par un avis d'audience adressé le 30 juillet 2015 portant clôture d'instruction immédiate en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

Annulation — 

[…] que la circulaire du 4 févier 2011 retient une interprétation erronée de la loi ; que la liste unique déposée par l'Union des Maires de l'Essonne soumise aux électeurs est irrégulière pour quatre motifs ; que la liste proposée ne comportait aucun représentant de la Communauté d'agglomération des Lacs de l'Essonne , contrairement à ce qu'impliquait l'article 2 du décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 , cet EPCI ayant plus de 50 0000 habitants ; que le président de l'UME n'avait pas mandat pour déposer la liste en préfecture au nom de l'association, aucune disposition statutaire ne lui permettant de dresser la liste et de l'adresser au préfet ; […]

Rejet — 

[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;