Décret n°2011-130 du 31 janvier 2011
Article 1 du Décret n° 2011-130 du 31 janvier 2011 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004
Art. Annexe
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