Décret n°2011-136 du 1er février 2011

Article 7 du Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. R311-11, Art. R311-12, Art. R311-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Sct. Section 7 : Opérations de découvert en compte

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