Décret n°2011-139 du 1er février 2011
Article 2 du Décret n° 2011-139 du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. D4364-11, Art. D4364-11-1, Art. D4364-11-2, Art. D4364-11-3, Art. D4364-11-4, Art. D4364-11-5, Art. D4364-11-7
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