Décret n°2011-144 du 2 février 2011
Article 4 du Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contratAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 2011
Dans le cas où l'expéditeur ou le destinataire non professionnel ont demandé la distribution de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier, le tiers chargé de l'acheminement procède à l'impression sur papier de la lettre recommandée électronique et à sa mise sous enveloppe. Sa distribution est assurée par un prestataire de services postaux autorisé au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques.
Commentaires • 2
Il modifie l'article 64 de ce décret afin de préciser que les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique et supprime la référence à la télécopie, cette technique de notification n'offrant qu'un faible niveau de sécurité juridique. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780022019002788 du 09/04/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) […] Attendu que la société Clarence a envoyé le 11 avril 2015 à 11h27 une lettre de licenciement recommandée en ligne avec avis de réception en vue d'une distribution par le facteur, conformément à l'article 4 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011, avec indication de la seule adresse postale de B C et non de son adresse de courrier électronique ; que l'adresse postale indiquée est celle figurant dans la requête adressée par le salarié au conseil de prud'hommes le 3 mars 2015, soit le […] à Calais ; […]
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2. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 23 décembre 2016, n° 2016059062
[…] Vu le décret n'2011-144 du 2 février 2011 « relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat » ; […] — que le Défendeur, étant un professionnel, est obligé de recevoir les LRE, qu'il ne peut bénéficier de l'option figurant dans l'article 4 du décret 2011-144 du 2 février 2011 qui permet au destinataire non professionnel de la LRE d'opter pour l'impression et la distribution de la lettre recommandée sur papier,
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Article 2 Le premier alinéa de l'article 32 est complété par la phrase suivante : « Il fait aussi mention de leur adresse électronique, lorsque le copropriétaire a donné son accord. » Article 3 L'article 64 est ainsi modifié :
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