Décret n°2011-144 du 2 février 2011
Article 6 du Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contratAbrogé
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Version05/02/2011
Entrée en vigueur le 5 février 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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