Décret n°2011-149 du 3 février 2011
Article 3 du Décret n° 2011-149 du 3 février 2011 relatif à l'inscription au répertoire des groupes génériques des spécialités qui se présentent sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5121-28
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