Décret n° 2011-149 du 3 février 2011 relatif à l'inscription au répertoire des groupes génériques des spécialités qui se présentent sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 février 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 février 2011 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le b du 5° de son article L. 5121-1 et son article L. 5121-20 ;
Vu l'avis du conseil central de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 20 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 26 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :