Décret n°2011-153 du 4 février 2011
Article 3 du Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R318-10
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