Décret n°2011-176 du 15 février 2011
Article 7 du Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*441-16-2, Art. R*441-16-3, Art. R*441-16-4
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