Article 37 du Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

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Version18/02/2011
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 18 février 2011

Les comités techniques reçoivent communication et débattent du bilan social de l'administration, de l'établissement ou du service auprès duquel ils ont été créés.
Ce bilan est établi annuellement. Il indique les moyens, notamment budgétaires et en personnel, dont dispose ce service et comprend toute information utile eu égard aux compétences des comités techniques énumérées à l'article 34.

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Entrée en vigueur le 18 février 2011
Sortie de vigueur le 11 mai 2017

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1Rapport, égalite professionnelle femmes hommes fonction publique 2018
www.vie-publique.fr · 30 octobre 2019

[…] ANNEXE 3 : Arrêté du 22 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l& […] #8217;article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat prévu par les articles 15 et 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

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2Fonctionnaires Et Agents Publics - Carrière - Emplois De Direction. Femmes. Statistiques.
M. Marc Le Fur · Questions parlementaires · 28 octobre 2014

En déclinaison du protocole national d'accord fonction publique du 8 mars 2013 sur l'égalité professionnelle, et conformément à l'arrêté du 23 décembre 2013 (fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État), […]

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3Fonctionnaires Et Agents Publics - Carrière - Emplois De Direction. Femmes. Statistiques.
M. Marc Le Fur · Questions parlementaires · 28 octobre 2014

En déclinaison du protocole national d'accord fonction publique du 8 mars 2013 sur l'égalité professionnelle, et conformément à l'arrêté du 23 décembre 2013 (fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État), […]

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Décisions6


1Tribunal administratif d'Amiens, Ju3, 4 juillet 2023, n° 2003216
Rejet

[…] — le Conseil d'Etat a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat dès lors que les bilans sociaux des magistrats administratifs publiés depuis l'année 2017 ne contiennent pas de données relatives aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en méconnaissance des dispositions de l'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

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2Conseil d'État, 4ème chambre, 22 février 2019, 421478, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] le syndicat SUD travail affaires sociales demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'annexe fixant les indicateurs du rapport de situation comparée relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devant apparaître dans les bilans sociaux de l'arrêté du 22 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat prévu par les articles 15 et 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

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3CADA, Avis du 28 juin 2018, FranceAgriMer, n° 20181173

Copie, sur support papier ou en version électronique, des documents suivants : 1) le dernier bilan social, établi conformément aux dispositions de l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État et de l'arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social ; 2) le dernier compte d'exécution budgétaire.

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