Décret n°2011-184 du 15 février 2011
Article 35 du Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2011
Les comités techniques sont compétents pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels ils ont été créés.
Toutefois :
1° Le comité technique ministériel peut recevoir compétence pour examiner des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs relevant du département ministériel considéré, lorsqu'il n'existe pas de comité technique de proximité commun à ces établissements créé à cet effet ou que l'intérêt du service le commande ;
2° Le comité technique ministériel peut recevoir compétence pour examiner les questions concernant un ou plusieurs établissements publics en cas d'insuffisance des effectifs dans ces établissements ;
3° Les comités techniques communs créés conformément aux articles 3, 4, 6 et 7 sont seuls compétents pour l'examen des questions communes intéressant les services pour lesquels ils sont créés.
Commentaires • 6
Le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux CSA (comme le précédent décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques), […] ce décret devait prendre en compte les multiples configurations qui peuvent se présenter. […] (2° de l'article 53). […] Cette lecture des textes ressortait très clairement de la circulaire de la DGAFP d'application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat1 et le décret relatif aux CSA ne nous paraît pas avoir modifié quoi que ce soit à cet égard. […] article 3 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole. 7 Auparavant : article 35, […]
Lire la suite…[…] Rappel de ce qu'il résulte, d'une part, des art. 34, 35 et 36 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État et, d'autre part, de l'art. 47 du décret du 28 mai 1982 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984, qu'une question ou un projet de disposition ne doit être soumis à la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail que si le comité technique […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : "Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, […] qu'aux termes de l'article 34 du décret susvisé du 15 février 2011 : « Les comités techniques sont consultés, dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 35 et 36 sur les questions et projets de textes relatifs : 1° A l'organisation et au fonctionnement des administrations, […]
Lire la suite…- Recherche agronomique·
- Centre de recherche·
- Fusions·
- Syndicat·
- Comités·
- Justice administrative·
- Technique·
- Vote·
- Personnel·
- Unanimité
[…] – le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Les comités techniques sont consultés, dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 35 et 36 sur les questions et projets de textes relatifs : / 1° A l'organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services ; (…) « . […]
Lire la suite…- Comités·
- Éducation nationale·
- Technique·
- Liste·
- Réseau·
- Établissement·
- Décret·
- Jeunesse·
- Conditions de travail·
- Public
3. Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2013, 363822, Inédit au recueil Lebon
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement du timbre fiscal de 35 euros ; […] Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ;
Lire la suite…- Circulaire·
- Extraction·
- Charte·
- Rattachement·
- Décret·
- Syndicat·
- Comités·
- Administration pénitentiaire·
- Excès de pouvoir·
- Justice administrative
Le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux CSA (comme le précédent décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques), […] ce décret devait prendre en compte les multiples configurations qui peuvent se présenter. […] (2° de l'article 53). […] Cette lecture des textes ressortait très clairement de la circulaire de la DGAFP d'application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat1 et le décret relatif aux CSA ne nous paraît pas avoir modifié quoi que ce soit à cet égard. […] article 3 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole. 7 Auparavant : article 35, […]
Lire la suite…