Décret n°2011-184 du 15 février 2011
Article 38 du Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2011
Les comités techniques ministériels sont présidés par le ministre auprès duquel ils sont institués.
Lorsqu'un comité technique commun à plusieurs départements ministériels est créé en application du deuxième alinéa de l'article 3, il est présidé par le ministre ayant autorité sur le service qui gère le personnel des services regroupés au sein de ce comité. Dans les autres cas, l'arrêté de création désigne l'autorité chargée de le présider.
Les comités techniques de proximité ou les comités techniques d'autres niveaux sont présidés par l'autorité auprès de laquelle ils sont placés. Dans le cas de comités techniques relevant de plusieurs départements ministériels, l'arrêté de création désigne l'autorité chargée de le présider.
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Décisions • 3
[…] - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; […] Le Premier ministre pouvait dès lors légalement renoncer à tout moment à cette consultation et, par suite, ne pas solliciter une nouvelle délibération du comité technique en application de l'article 38 du décret du 15 février 2011 à la suite de l'avis défavorable unanime émis le 12 février 2018.
Lire la suite…- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Violation directe de la règle de droit·
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- 37-1 de la constitution)·
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- Droit d'asile·
- Réfugiés
[…] alors même que celle-ci a eu lieu avant l'entrée en vigueur de ces textes et selon les règles prévues par les dispositions antérieurement applicables…. … b) En l'absence de dispositions prévoyant que les consultations effectuées avant le 1 er novembre 2011 sur des projets de textes signés après cette date resteraient régies par les dispositions antérieurement applicables, les articles 38 à 53 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, qui portent sur le fonctionnement des comités techniques, se sont en conséquence substituées, à compter de cette date, […]
Lire la suite…- Articles 38 à 53 du décret du 15 février 2011·
- Articles 16 à 30 du décret du 28 mai 1982·
- Décision devant être précédée d'une consultation·
- 1) décision précédée de la consultation du ctp·
- 1) régularité de la procédure de consultation·
- Textes en vigueur à la date de la décision·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- 2) consultation des comités techniques·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs
3. Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 février 2013, 356835, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 57 du décret du 15 février 2011, les articles 38 à 53 de ce décret sont applicables à compter du 1 er novembre 2011 aux comités techniques dont le mandat a été renouvelé en 2010 ; qu'il est constant que les mandats du comité technique du ministère de la culture et de la communication et du comité technique de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture ont été renouvelés en 2010 ; que contrairement à ce que soutient l'Union des syndicats CGT des personnels des affaires culturelles, […]
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